Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La présente section s’applique aux dossiers, livres et registres tenus par l’avocat qui cesse d’exercer sa profession.
Toutefois, elle ne s’applique pas à un avocat qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est l’employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un organisme public.
Décision 2010-02-17, a. 74.
© Gouvernement du Québec